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Article 9 : Modèle de Convention Fiscale de l’OCDE
Dans un monde de plus en plus globalisé, la question de la fiscalité internationale est devenue cruciale pour les États et les entreprises. L’Article 9 du Modèle de Convention Fiscale de l’OCDE joue un rôle fondamental dans la régulation des transactions entre entreprises associées, en particulier dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale.
Qu’est-ce que l’Article 9 ?
L’Article 9 du Modèle de Convention Fiscale de l’OCDE traite des « entreprises associées » et stipule que les bénéfices d’une entreprise doivent être déterminés comme s’ils avaient été réalisés entre des entreprises indépendantes. Cela signifie que les prix de transfert appliqués dans les transactions entre entreprises liées doivent être conformes aux conditions du marché. Cet article vise à éviter que les entreprises ne manipulent les prix pour réduire leur charge fiscale.
Importance des Prix de Transfert
Les prix de transfert sont les prix auxquels une entreprise vend des biens ou des services à une autre entreprise qui lui est associée. L’Article 9 établit le principe du « prix de pleine concurrence », qui est essentiel pour garantir que les transactions entre entreprises associées ne faussent pas les résultats fiscaux.
. En d’autres termes, les entreprises doivent établir des prix qui seraient acceptés par des parties indépendantes dans des conditions similaires.
Conséquences de la Non-Conformité
Le non-respect des dispositions de l’Article 9 peut entraîner des ajustements fiscaux significatifs. Les administrations fiscales peuvent requalifier les bénéfices déclarés par les entreprises, entraînant des pénalités et des intérêts de retard. Cela souligne l’importance pour les entreprises de maintenir une documentation rigoureuse et de justifier leurs méthodes de détermination des prix de transfert.
Conclusion
En somme, l’Article 9 du Modèle de Convention Fiscale de l’OCDE est un outil essentiel pour assurer l’équité fiscale dans un environnement économique mondial. En promouvant des pratiques de prix de transfert transparentes et conformes, cet article contribue à la lutte contre l’évasion fiscale et à la protection des recettes fiscales des États. Les entreprises doivent donc être vigilantes et s’assurer qu’elles respectent ces normes pour éviter des conséquences financières néfastes.
