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Article 10 de la Convention Fiscale Franco-Belge : Un Pilier de la Coopération Fiscale
La Convention Fiscale entre la France et la Belgique, signée le 10 mars 1964, a pour objectif principal d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale. Parmi ses dispositions, l’Article 10 joue un rôle crucial en ce qui concerne les dividendes. Cet article est essentiel pour les investisseurs et les entreprises opérant dans les deux pays, car il définit les règles d’imposition applicables aux dividendes versés d’une société d’un État à un résident de l’autre État.
Les Dispositions de l’Article 10
L’Article 10 stipule que les dividendes versés par une société résidente d’un État contractant à un résident de l’autre État peuvent être imposés dans l’État d’origine des dividendes. Cependant, il limite le taux d’imposition à 15 % pour les dividendes versés à des sociétés mères, sous certaines conditions. Cette disposition vise à encourager les investissements transfrontaliers en réduisant la charge fiscale sur les dividendes.
Les Avantages pour les Investisseurs
Pour les investisseurs français et belges, cet article représente un avantage significatif.
. En effet, il permet de réduire le taux d’imposition effectif sur les dividendes, rendant ainsi les investissements plus attractifs. Par exemple, une société belge qui verse des dividendes à une société mère en France ne sera pas soumise à un taux d’imposition excessif, ce qui favorise la réinjection des bénéfices dans l’économie.
Les Conditions à Respecter
Il est important de noter que pour bénéficier de ces taux réduits, certaines conditions doivent être remplies. Par exemple, la société mère doit détenir une participation substantielle dans la société qui verse les dividendes. De plus, des documents justificatifs peuvent être exigés pour prouver la résidence fiscale et la nature de l’investissement.
Conclusion : Un Cadre Fiscale Favorable
En somme, l’Article 10 de la Convention Fiscale Franco-Belge constitue un cadre fiscal favorable pour les entreprises et les investisseurs des deux pays. En facilitant les échanges et en réduisant la double imposition, cet article contribue à renforcer les relations économiques entre la France et la Belgique. Pour les acteurs économiques, il est donc essentiel de bien comprendre ces dispositions afin d’optimiser leur stratégie d’investissement et de maximiser leurs rendements.
